PACS

Vous trouverez ci-dessous tous les documents nécessaires à la conclusion, dissolution ou modification d'un PACS.

Notice explicative

• Notice
• Effet d'un PACS

Conclusion

• Déclaration
• Convention
• Attestation sur l'honneur de résidence commune
• Attestation sur l'honneur d'absences de lien de parenté ou d'alliance

Modification

• Déclaration
• Convention

Dissolution

• Déclaration